1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Violation (article 6, § 1er, b), du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991)
Mots-clés
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement subventionné - Personnel désigné à titre temporaire - Conditions de nomination à titre définitif - Désignations temporaires successives à durée déterminée - Missions d'enseignement variables - Ancienneté