Arrêt 173/2025

Date du prononcé

11/12/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.173

Numéros de rôle

8426

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - ONSS - Assujettissement au régime de la sécurité sociale des travailleurs - Décision de refus - Délai de recours