Arrêt 172/2025

Date du prononcé

11/12/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.172

Numéros de rôle

8421

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Infractions - Vol - Cause d'excuse - Désobéissance civile écologique non violente