Arrêt 170/2025

Date du prononcé

11/12/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.170

Numéros de rôle

8406

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Commerce d'animaux - Interdiction de vendre des animaux sur la voie publique ou sur les marchés