Arrêt 169/2025

Date du prononcé

11/12/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.169

Numéros de rôle

8403

Dispositif

Non-violation (article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936, tel qu'il a été confirmé par l'article unique, 110°, de la loi du 4 mai 1936)

Mots-clés

Droit judiciaire - Décision rendue par défaut - Signification - Condamné qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique - Opposition - Délai