Arrêt 167/2025

Date du prononcé

11/12/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.167

Numéros de rôle

8393

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Région wallonne - Routes - Prélèvement kilométrique - Constatation d'infractions - Communication des procès-verbaux