Arrêt 166/2025

Date du prononcé

11/12/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.166

Numéros de rôle

8371

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Télécommunications - Communications électroniques - Règles répartitrices de compétences - Transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 « établissant le code des communications électroniques européen (refonte) » - Interruption - Compensation - Opérateur de réseau