Non-violation (articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l'enseignement secondaire, dans l'interprétation selon laquelle ils permettent que, dans le cadre de l'examen du respect des conditions d'octroi d'un agrément provisoire d'une école contenues dans ces dispositions, il soit tenu compte non seulement de la politique de l'école telle qu'elle ressort des statuts de l'autorité scolaire, du projet pédagogique et du règlement scolaire, mais également d'autres éléments, à savoir un avis de la Sûreté de l'État, un rapport de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et un audit financier, administratif et juridique de l'autorité scolaire)
Mots-clés
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement secondaire - Création d'une école - Conditions d'agrément provisoire