Arrêt 161/2025
- Date du prononcé
- 04/12/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.161
- Numéros de rôle
- 8333
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Modernisation et numérisation de la justice - Registre central des dossiers pénaux (RCDP) - Accès aux dossiers pénaux authentiques - Gestion du Registre