Arrêt 16/2025
- Date du prononcé
- 30/01/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.016
- Numéros de rôle
- 8211
- Dispositif
- Renvoi de l'affaire au juge a quo
- Mots-clés
- Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Désignation de l'établissement dans lequel l'internement est exécuté - Absence de voies de recours