- Annulation (article 15, 2°, b), de la loi du 28 décembre 2023)
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés
Droit fiscal - Droits de succession - Taxe compensatoire des droits de succession - Base imposable - Exonération - Champ d'application - Règles répartitrices de compétences