- Violation (article 370/8/1, § 1er, de l'ancien Code civil, s'il est interprété en ce sens qu'une personne qui a été adoptée par le conjoint de l'un de ses parents d'origine ne peut faire une déclaration de changement de nom que pour prendre l'un des noms visés à l'article 353-2 du même Code, de sorte qu'elle ne peut choisir de porter exclusivement le nom de l'autre parent d'origine)
- Non-violation (article 370/8/1, § 1er, de l'ancien Code civil, s'il est interprété en ce sens qu'une personne qui a été adoptée par le conjoint de l'un de ses parents d'origine peut faire une déclaration de changement de nom pour prendre l'un des noms visés tant à l'article 335, § 1er, alinéa 1er, qu'à l'article 353-2 du même Code, de sorte qu'elle peut choisir de porter exclusivement le nom de l'autre parent d'origine)
Mots-clés
Droit civil - Nom et prénoms - Filiation adoptive - Adoption simple - Changement de nom - Adoption pendant la minorité