Arrêt 157/2025

Date du prononcé

27/11/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.157

Numéros de rôle

8414

Dispositif

1. Non-violation 2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Réclamation - Décision relative à la réclamation - Recours en justice - Etablissement d'une cotisation subsidiaire