Arrêt 154/2025

Date du prononcé

27/11/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.154

Numéros de rôle

8374

Dispositif

1. Non-violation 2. Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Immeuble lié à l'exercice public d'un culte - Exonération - Conditions