Arrêt 153/2025

Date du prononcé

27/11/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.153

Numéros de rôle

8348

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Jeux de hasard - Commission des jeux de hasard - Composition - Représentants du ministre ayant la Loterie nationale dans ses attributions