Arrêt 152/2025

Date du prononcé
27/11/2025
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.152
Numéros de rôle
8342
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Arrondissement judiciaire de Bruxelles - Auditorat du travail - Premiers substituts portant le titre d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles - Membre du comité de direction - Rôle linguistique
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