Arrêt 151/2025

Date du prononcé

27/11/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.151

Numéros de rôle

8323

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit civil - Vente à des consommateurs - Obligations du vendeur - Vente d'animaux vivants - Règles répartitrices de compétences - Protection du consommateur