Arrêt 150/2025

Date du prononcé
27/11/2025
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.150
Numéros de rôle
8248, 8250, 8258, 8259, 8260, 8261, 8262
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Impôt des sociétés - Taxe sur les jeux et paris - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Déduction - Suppression
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