Arrêt 148/2025

Date du prononcé

13/11/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.148

Numéros de rôle

8358

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Information - Audition - Devoir d'information - Suspect personne physique représentant une personne morale potentiellement suspecte