Non-violation (article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, interprété en ce sens qu'est illégale une taxe, même non enrôlée d'office, établie sur la base d'un règlement-taxe communal qui prévoit une obligation de déclaration sans fixer lui-même le délai dans lequel le redevable doit retourner à l'administration communale le formulaire de déclaration que celle-ci lui a envoyé)
Mots-clés
Droit fiscal - Région wallonne - Taxe communale - Règlement-taxe prévoyant une obligation de déclaration - Fixation du délai de renvoi de la déclaration