Arrêt 146/2025

Date du prononcé
13/11/2025
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.146
Numéros de rôle
8237
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit économique - Revente de titres d'accès à des évènements - Protection des consommateurs - Infractions - Sanctions - Règles répartitrices de compétences - Garanties en matière pénale - Mesure de publication - Droit à l'honneur et à l'intégrité de la réputation - Obligations de notification préalable - Libre prestation des services
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