Annulation :
- les articles 22, 23, 26 et 28
- les mots « ni des recettes et dépense[s] visées par l'article 14/9, paragraphe 1/2 » contenus dans l'article 27
- l'annexe publiée dans un erratum au Moniteur belge du 19 juillet 2024
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Médicament remboursable indisponible - Contribution d'indisponibilité - Contribution par autorisation - Fabricants de médicaments génériques et biosimilaires - Importateurs parallèles