Arrêt 144/2025

Date du prononcé
06/11/2025
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.144
Numéros de rôle
8366
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Matières culturelles - Communauté française - Opérateurs culturels - Subventionnement - Contrats de diffusion - Equilibre financier
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