Arrêt 14/2025

Date du prononcé

30/01/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.014

Numéros de rôle

8168

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Prescription - Interruption - Mise en demeure - Conditions - Créance portant sur une somme d'argent - Justification de tous les montants réclamés