Arrêt 136/2025
- Date du prononcé
- 23/10/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.136
- Numéros de rôle
- 8322
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Intervention du Fonds commun de garantie belge - Action subrogatoire du Fonds contre le propriétaire du véhicule - Conducteur d'un véhicule non assuré par son propriétaire - Récupération de l'indemnisation