Arrêt 135/2025

Date du prononcé

23/10/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.135

Numéros de rôle

8320

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit social - Instauration d'un service citoyen - Politique de la jeunesse - Règles répartitrices de compétences