1. Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.42.2)
2. Non-violation (articles 233undecies et 233duodecies du Code bruxellois du logement)
Mots-clés
Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Bail d'habitation - Bail commercial - Expulsion - Procédure - Règles répartitrices de compétences - Moratoire hivernal - Reports d'exécution des décisions d'expulsion - Exigence de proportionnalité des décisions en matière de logement - Frais de citation - Mise en demeure préalable et délai de citation et de comparution - Mention du numéro de téléphone et de l'adresse électronique du locataire dans la mise en demeure - Application des dispositions attaquées aux baux autres que ceux de résidence principale