Arrêt 130/2025

Date du prononcé

25/09/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.130

Numéros de rôle

8489, 8490, 8491

Dispositif

Annulation (article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986, en ce que l'ASBL « Evangelische Theologische Faculteit » ne figure pas sur la liste des établissements qu'il contient)

Mots-clés

Enseignement universitaire - Pensions - Personnel enseignant - Champ d'application - Exclusion - ASBL « Evangelische Theologische Faculteit »