Arrêt 13/2025

Date du prononcé

30/01/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.013

Numéros de rôle

8159

Dispositif

Non-violation (article 187, § 1er, alinéa 4, in fine, du Code d'instruction criminelle)

Mots-clés

Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - Délai - Condamnations civiles - Exécution du jugement