Arrêt 129/2025

Date du prononcé

25/09/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.129

Numéros de rôle

8399

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Désignation de l'établissement dans lequel l'internement est exécuté - Absence de voies de recours