Arrêt 128/2025

Date du prononcé

25/09/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.128

Numéros de rôle

8392, 8396

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit administratif - Juridiction administrative - Collège de maintien flamand - Décret-cadre - Mise en œuvre - Extension de compétence - Règles répartitrices de compétences