Arrêt 127/2025

Date du prononcé
25/09/2025
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.127
Numéros de rôle
8387, 8388
Dispositif
Non-violation (article 17, § 2, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 3 mai 2013, dans sa version applicable dans les litiges au fond)
Mots-clés
Transport - Région flamande - Protection de l'infrastructure routière - Transport routier exceptionnel - Amende administrative
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