Arrêt 126/2025

Date du prononcé

25/09/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.126

Numéros de rôle

8303

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.2 et en B.12)

Mots-clés

Droit administratif - Région de Bruxelles-Capitale - Transition numérique des autorités publiques - Inclusivité et accessibilité pour les usagers - Accès non numérique aux services publics - Garanties