1. Annulation (article 479 du Code d'instruction criminelle en ce qu'il ne mentionne pas les référendaires à la Cour constitutionnelle comme étant titulaires du privilège de juridiction)
2. Annulation (à l'article 479, alinéa 1er, premier tiret, du Code d'instruction criminelle les mots « à l'exception des juges suppléants », à l'article 479, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code les mots « ou suppléants », et, à l'article 479, alinéa 1er, troisième tiret, du même Code les mots « ou suppléants »)
3. Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats - Champ d'application - Exclusion - Référendaires à la Cour constitutionnelle - Membres du bureau de coordination du Conseil d'État - Juges et conseillers suppléants