Arrêt 124/2025
- Date du prononcé
- 25/09/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.124
- Numéros de rôle
- 8297
- Dispositif
- - Annulation (articles 3 et 13 du décret de la Région flamande du 26 avril 2024) - Rejet du recours pour le surplus
- Mots-clés
- Droit public - Région flamande - Communautés religieuses locales - Conditions de reconnaissance - Traitement des ministres du culte par l'autorité fédérale