Arrêt 123/2025

Date du prononcé

25/09/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.123

Numéros de rôle

8283

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Environnement - Région flamande - Approche programmatique de l'azote - Élevages ou installations de traitement des engrais - Permis - Prolongation - Mesures transitoires