Arrêt 122/2025

Date du prononcé

18/09/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.122

Numéros de rôle

8357

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Environnement - Région flamande - Permis d'environnement - Evaluation des incidences sur l'environnement - Screening du RIE de projet - Autorités compétentes pour des demandes de permis d'environnement - Conflit d'intérêts