Arrêt 118/2025

Date du prononcé

18/09/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.118

Numéros de rôle

8302

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Sûreté de l'État - Habilitations, attestations et avis de sécurité - Avis de sécurité négatif - Organe de recours - Délai de recours