- Annulation (article 2, § 1er, 13°/1, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 33, 7°, de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il ne permet pas au contribuable concerné d'apporter la preuve que la participation de tiers à concurrence de moins de 50 % dans un organisme de placement collectif ne repose pas sur un motif purement fiscal, et que l'organisme de placement collectif concerné n'est dès lors pas une construction juridique ni une construction intermédiaire)
- Annulation (article 5/1, § 3, alinéa 1er, c), du même Code, tel qu'il a été introduit par l'article 34, 8°, de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour le fondateur de démontrer que les revenus de la construction juridique sont imposés dans le chef d'une société non résidente en application de règles CFC analogues à celles prévues à l'article 185/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 et d'être exempté en conséquence)
- Annulation (article 5/1, § 3, alinéa 2, du même Code, tel qu'il a été introduit par l'article 34, 9°, de la loi-programme du 22 décembre 2023)
- Annulation (article 18, alinéa 1er, 3°/1, du même Code, tel qu'il a été inséré par l'article 35, 2°, de la loi-programme du 22 décembre 2023, mais uniquement dans la mesure où il a pour effet de rendre imposables des bénéfices non distribués d'une construction juridique qui ont été réalisés par celle-ci alors que la personne physique ou morale fondatrice de cette construction juridique n'avait pas encore, selon le cas, sa résidence ou le siège de sa fortune, ou son établissement ou son siège de gestion ou d'administration en Belgique)
- Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenu des capitaux et biens mobiliers - Constructions juridiques - Taxe Caïman 2.1 - Exclusion de substance - Impositions à la sortie - Constructions intermédiaires - Articulation des règles CFC et du régime Caïman - Présomption liée au registre UBO - Exonération des plus-values sur actions - Fonds dédiés - Distributions de dividendes par des anciennes constructions juridiques