Arrêt 116/2025
- Date du prononcé
- 18/09/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.116
- Numéros de rôle
- 8229
- Dispositif
- Non-violation (article 2:143, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés et des associations )
- Mots-clés
- Droit des sociétés - Actions contre les associés - Délai de prescription de cinq ans - Point de départ