Arrêt 114/2025

Date du prononcé

17/07/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.114

Numéros de rôle

8418

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Saisie - Saisie-arrêt - Actifs gelés ou immobilisés en vertu de sanctions internationales - Insaisissabilité absolue