Violation (article 417/6, § 2, alinéa 1er, du Code pénal en ce qu'il dispose qu'un mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis est réputé ne pas pouvoir exprimer librement son consentement dans le cadre d'une relation sexuelle si son partenaire est majeur et présente une différence d'âge supérieure à la sienne de plus de trois ans, alors que le même mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis peut exprimer librement son consentement dans le cadre d'une relation sexuelle avec son partenaire, majeur, si celui-ci présente une différence d'âge avec la sienne inférieure ou égale à trois ans)
Mots-clés
Droit pénal - Délits sexuels - Viol - Mineur qui a atteint l'âge de quatorze ans accomplis mais n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis - Consentement - Différence d'âge maximale avec un partenaire