Arrêt 110/2025

Date du prononcé

17/07/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.110

Numéros de rôle

8345

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Sûreté de l'État - Accès à des registres de données personnelles - Vérification de sécurité - Militaires - Autorisation préalable - Dispense