Arrêt 108/2025

Date du prononcé

17/07/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.108

Numéros de rôle

8321

Dispositif

Non-violation (articles 368 et 376, § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992)

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Dividendes d'origine française - Double imposition - Imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger - Dégrèvement d'office - Champ d'application - Délai de réclamation