Arrêt 105/2025

Date du prononcé

17/07/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.105

Numéros de rôle

8291

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit civil - Propriété - Copropriété - Copropriété forcée - Résidence-services - Exploitation