Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.52.3 et B.52.4)
Mots-clés
Droit économique - Livreurs de colis postaux - Conditions de travail - Obligation d'enregistrement du temps de distribution de colis - Obligations de notification et de rapportage à l'IBPT - Compensation minimale - Présomption de responsabilité des prestataires de services postaux