Arrêt 102/2025
- Date du prononcé
- 10/07/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.102
- Numéros de rôle
- 8296
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit médical et droit de la santé - Droits du patient - Professionnels des soins de santé - Concertation multidisciplinaire - Consentement du patient - Dossier électronique du patient - Annotations personnelles des psychologues - Accès aux données