1.- Violation (article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996, interprété comme ne s'appliquant qu'aux actes de violence au travail qualifiés comme tels conformément à la loi du 4 août 1996)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme permettant aux victimes d'actes de violence au travail non qualifiés comme tels mais ayant reçu une qualification de droit commun sur la base des articles 392, 398 et 400 du Code pénal d'obtenir une indemnisation forfaitaire)
2. Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle ne permet pas aux victimes ayant subi des actes de violence en dehors de l'exécution d'un travail d'obtenir une indemnisation forfaitaire)
Mots-clés
Droit du travail - Bien-être des travailleurs - Victimes d'actes de violence au travail - Réparation du dommage - Indemnisation forfaitaire - Qualification des faits