Arrêt 100/2025

Date du prononcé

26/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.100

Numéros de rôle

8463

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Droits d'inscription - Contribution supplémentaire - Etudiant étranger - Ressortissant d'un Etat tiers