Arrêt 1/2025
- Date du prononcé
- 09/01/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001
- Numéros de rôle
- 8115
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Etrangers - Etranger en séjour illégal - Citoyen de l'Union européenne - Demande d'aide sociale - Centre public d'action sociale (CPAS) - Refus d'octroi d'une adresse de référence